EAJ-PNB réitère son attachement à une Collectivité Territoriale du Pays Basque, qui reste à terme la forme institutionnelle la mieux adaptée à nos besoins. EAJ-PNB est ouvert à des solutions proches de cet objectif.

Un cadre institutionnel minimal nous paraît indispensable : un exécutif responsable devant une assemblée élue au suffrage universel, la reconnaissance du territoire Pays Basque, des compétences communes ou spécifiques avec au minimum, les 8 compétences prioritaires retenues par le Conseil des Elus, une autonomie budgétaire avec une fiscalité directe, le pouvoir de négocier et de contractualiser avec d’autres collectivités, y compris avec les institutions d'Euskadi et de Navarre. 

A ce titre, les formules intercommunales proposées sont intéressantes à explorer. Celle de la Communauté d’Agglomération, privilégiée par l’Etat soulève des interrogations.

EAJ-PNB réclame à la fois des clarifications et des garanties.

EAJ-PNB demande des éclaircissements sur :

- une comparaison argumentée entre les trois types d’intercommunalités (comm. de communes, comm. d’agglomération et comm. urbaine),

- une autre répartition et une réduction possible des sièges, pour éviter tout risque de blocage,

- une projection budgétaire précise

- les transferts de compétence, tels qu’envisagés par la réforme territoriale en cours de discussion à Paris

- les différentes étapes du calendrier prévisionnel

 EAJ-PNB demande des garanties sur :

- un mode de gouvernance interne efficace et sécurisé prenant en compte l’extrême diversité de ce territoire

- l’intégration d’organismes, notamment culturel et linguistique dans la nouvelle institution

- la reconnaissance des territoires historiques de la Soule, de la Basse-Navarre et du Labourd (zones urbaines et péri-urbaines), en tant que territoires de projets, sous une forme intercommunale adaptée, de type syndicat mixte

- le soutien de l’Etat lors des négociations de délégation de compétences

- le transfert du patrimoine et des moyens financiers et de personnels entre les intercommunalités actuelles et la nouvelle intercommunalité Pays Basque