Preso : La France compte appliquer le droit, ni plus ni moins

Lors de la visite des Artisans de la paix au Ministère de la Justice mi-janvier, Nicole Belloubet, la Garde des Sceaux a expliqué que le rapprochement des preso se fera dans le cadre de l’application de la loi française. Il n’y aura pas là de statut dérogatoire. Un porte-parole du Ministère a confirmé depuis que la collaboration avec les autorités espagnoles s’administre en application du code de procédure pénale. Autrement dit, c’est le comportement en cellule, la situation familiale, l’état de santé et la durée de la peine qui sont les critères essentiels de la situation des etarras en détention. C’est ce qui a été rappelé à la délégation des Artisans de la Paix : le rapprochement des preso est possible dans le cadre de l’application de la loi. Il n’y aura pas de blocage politique de ce côté de la frontière car il n’y aura pas de traitement d’exception à leur égard. C’est moins évident de l’autre côté.

L’Espagne doit avancer sur le sujet

Côté espagnol, le système policier et judiciaire semble plus sensible aux pressions politiques. Les différentes associations liées au conflit, les associations de victimes d’un côté et les associations favorables au rapprochement des détenus de l’autre, sont largement instrumentalisées par les différentes majorités au pouvoir en Espagne depuis 30 ans. Elles divisent encore considérablement l’opinion publique péninsulaire qui a besoin de temps pour refermer les plaies. Le gouvernement basque l’a bien compris. Il développe son propre Plan de Paix et de Vivre ensemble, depuis 2013, dirigé notamment par Jonan Fernandez et essaie ainsi de rétablir un dialogue difficile au sein de la société basque. De son côté, le ministre de l’Intérieur espagnol Juan Ignacio Zoido ne cherche pas à arranger les choses. Il suit l’attitude intransigeante de son parti en exigeant « la plus grande précaution » face aux propos de son homologue française. Il n’y a donc rien de nouveau pour le pouvoir post-franquiste qui utilise cette thématique pour maintenir le conflit dans l’actualité politique. Rien ne change dans l’attitude de l’Espagne sur la question des preso.

En Espagne, la question des preso est une manière d’entretenir le conflit

Dans ce rapport de force, l’Espagne attend des preso, dont la plupart devrait être libéré, souhaitons-le dans un proche avenir, qu’ils fassent le premier pas en faisant acte de repentance. Cette situation d’attente n’est pas sans satisfaire un Etat espagnol qui n’a pas la volonté de sortir du conflit. La faible collaboration entre l’administration espagnole et l’administration française illustre très bien ce manque de détermination. Par exemple, le Tribunal d’appel de Paris attend toujours des éclaircissements de la Audiencia nacional sur le cas de l’etarra Iratxe Sorzabal qui dénonce des cas de tortures lors de sa détention en 2001. Faute de complément d’information, la France n’a pas répondu aux trois mandats d’arrêt européens émis par les autorités espagnoles. Qu’il s’agisse de cas de torture et de mauvais traitements, tant que la Justice espagnole tarde à s’expliquer devant son homologue français, la situation des preso restera en stand-by. Sur cette question, la France n’a pas forcément le mauvais rôle. Elle ne fait pas vraiment pression mais elle n’accède pas à toutes les demandes d’extradition. Elle sollicite des compléments d’informations plutôt que de répondre favorablement aux requêtes d’une justice espagnole encore trop marquée par ses travers de guerre civile.

La France s’est montrée sensible aux interrogations des Artisans de la Paix, elle a fait preuve de respect et de pédagogie mais c’est à la jeune démocratie espagnole de se justifier. En cela, comparer la situation des preso en France et en Espagne est naïf, c’est surtout à l’Espagne de faire avancer le dossier.

Pako Arizmendi, Président d’EAJ-PNB

Photo : Jonan Fernandez (à droite), secrétaire général du Gouvernement Basque, en charge du plan de paix et du vivre ensemble, lors de la présentation d’une étude sur la torture, avec les responsables de cette analyse. (source : Iturria)