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02/12/2024
L’Etat français doit supporter toutes les langues de ses territoires
Ces dernières semaines, les langues dites régionales ont été attaquées à tous les niveaux de l’Etat.
A la mi-novembre, à l’occasion de la remise de la dernière édition du dictionnaire de l'Académie française, le président de la République en personne a déclaré que « les langues régionales étaient un instrument de division de la nation ». Ces langues qui étaient pour lui « un trésor national » en 2021 se sont transformées en « un instrument de division de la nation » en 2024. Irrémédiablement, depuis, la situation des langues dites régionales a empiré. Le 26 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a confirmé que l’usage du corse dans les débats à l’assemblée de Corse est bel et bien contraire à la Constitution. L'appel de la Collectivité de Corse contre le jugement du tribunal administratif de Bastia du 9 mars 2023 qui avait annulé les délibérations de l'assemblée de Corse et son conseil exécutif a confirmé l’interdiction de l’usage d’une autre langue que le français dans les institutions de la République en Corse. Les entraves à l’usage des langues dites régionales dans les conseils municipaux de Corse, de Catalogne et du Pays basque illustrent parfaitement cet état de fait. Il y a 10 ans, une décision du Tribunal administratif de Pau du 6 août 2014, annulait la délibération votée par le conseil municipal d'Ustaritz visant à faire de l'euskara une langue co-officielle. Le sous-préfet de Bayonne, avait commenté son caractère anticonstitutionnel s’appuyant sur l’article 2 de la Constitution qui stipule que « la langue de la République est le français ».
A Rennes, depuis 2022, le conseil régional de Bretagne a contourné cette interdiction en permettant que les propos en breton et gallo soient traduits en français en direct, lors des sessions plénières. De la même manière, l’usage de l’euskara au sein de l’agglomération basque ne peut se faire qu’à travers la traduction de propos tenus en français. En juin 2018, elle a officiellement reconnu le basque et le gascon comme langues de notre territoire. Il faut poursuivre cet effort et faire évoluer les cadres législatifs et règlementaires pour assurer la revitalisation des langues régionales. Leur co-officialisation serait un acte fondateur qui permettrait de sauvegarder nos spécificités linguistiques et territoriales.
EAJ-PNB demande à l’Etat français de réviser l’article 2 de la constitution
Il y a près de 20 ans, la langue basque était entendue pour la première fois de manière officielle dans une institution européenne. Jose Mari Muñoa, chargé des relations extérieures du Lehendakari Ibarretxe s´était adressé en euskara à tous les députés européens. C’était il y a 20 ans au Parlement européen et ce ne serait pas possible en France aujourd’hui. En France, le président préfère célébrer une ordonnance générale signée au château royal de Villers-Cotterêts en 1539. Emmanuel Macron préfère rappeler l’imposition de l’usage du français dans l'administration et de la justice du royaume du XVIè siècle plutôt que d’entendre la demande de la société du XXIè siècle. EAJ-PNB demande la même chose depuis 30 ans pour Iparralde : faire une place officielle à la langue basque. Il faut promouvoir tous les outils disponibles pour agir en faveur des langues de l’agglomération Pays basque. Il faut travailler à des accords cadre qui puissent protéger juridiquement l’usage de l’euskara. Non seulement la société est prête mais elle le demande : 41% des adultes sont favorables à un enseignement bilingue euskara-français…
C’est pourquoi EAJ-PNB continue de demander à l’Etat français de réviser l’article 2 de la Constitution. EAJ-PNB rappelle que le multilinguisme est une richesse culturelle et intellectuelle pour toutes les nations et tous les États. La co-officialité des langues, en vigueur dans de nombreux pays d’Europe, ne met pas en cause leur intégrité ni l’acceptation juridique des lois et des décisions qui y sont adoptées.
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